La transcription peut donc être refusée non seulement lorsque l’acte étranger est irrégulier, falsifié ou erroné (les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité) mais aussi lorsque la transcription apparaît contraire à l’ordre public français. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). ), Députés et sénateurs des Français de l’étranger, Le réseau d’enseignement français à l’étranger (AEFE) en Thaïlande, Procès-verbaux des réunions du Conseil consulaire, RDV spécifique aura été pris en ligne au préalable, Cliquez ici si vous souhaitez établir une reconnaissance prénatale, via le site internet de votre mairie de naissance en France, légalisée par le ministère thaïlandais des affaires étrangères (MOFA), Le nom de l’enfant lors d’une déclaration de naissance. 4 0 obj Pour profiter pleinement de l’ensemble des services Weka.fr et accéder à l’intégralité des contenus auxquels vous êtes abonné, vous devez vous connecter. Il faut savoir que d’autres actes d’état civil peuvent également faire l’objet d’une transcription (exemple : la transcription du mariage pour deux époux qui se sont mariés à l’étranger). 1re, 17 décembre 2008, n° 07-20468 Généralement, la naissance d’un Français à l’étranger doit être enregistrée auprès des autorités françaises compétentes, notamment le service d’état civil de l’ambassade ou du consulat du pays d’accueil, il faut procéder à ce qu’on appelle une transcription de l’acte de naissance. le carnet d’adresses dans la rubrique Aller plus loin). > Votre couple Votre famille L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Certains parents ne font pas le nécessaire pour transcrire l’acte de naissance local auprès des services consulaires à la naissance. Carnet d’adresses). Déterminer la validité des actes de l’état civil établis à l’étranger). Il est possible d’établir la reconnaissance avant même la naissance (Cliquez ici si vous souhaitez établir une reconnaissance prénatale). Par ailleurs, pour demander un passeport français, la présence de l’enfant est obligatoire (en plus de celle du parent français ET de la présentation des diverses pièces à fournir). Pour obtenir l’acte de naissance ainsi transcrit, il faut être majeur ou émancipé. Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils... Vous devez être abonné pour accéder à l'intégralité du contenu, Demande de transcription de l’acte de naissance d’une personne majeure née à l’étranger, Demande de transcription de l’acte de naissance d’un enfant mineur né à l’étranger, Recevoir la déclaration conjointe de choix de nom d’un enfant, Déterminer la validité des actes de l’état civil établis à l’étranger, Exiger la traduction d’actes de l’état civil rédigés en langue étrangère, Exiger la légalisation d’actes de l’état civil établis par une autorité étrangère, Établir les actes d’état civil des personnes devenues françaises, © Éditions WEKA 2020 - Tous droits réservés. Si votre enfant est né en Thaïlande, vous pouvez donc vous rendre à l’ambassade de France à Bangkok sur RDV du lundi au vendredi en présentant un dossier complet (voir la liste des pièces à fournir dans la rubrique concernée). Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Javascript est désactivé dans votre navigateur. La copie intégrale d’acte de naissance français ne peut être obtenue que par l’époux/épouse, les ascendants et descendants, le notaire ou l’avocat, le représentant légal. 5 octobre 2020 Constituer le dossier de demande de transcription de l’acte de naissance, 3 Dans ce cas, la déclaration devra être faite auprès de l’officier de l’état civil local qui délivre un acte de naissance dans la langue locale. Essayez ultérieurement. Pour les Français nés à l’étranger, mais résidant en France, l’acte de naissance est à récupérer auprès du service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères à Nantes. > Naissance > Demander la transcription d’un acte de naissance étranger. <> Ce blog s'adresse aux Français vivant à l'étranger et, plus particulièrement, ceux installés à Buenos Aires en Argentine, Publié le Pour que la transcription puisse se faire, il faut que le lien de filiation soit établi afin de vérifier que la nationalité a été transmise. !�p�XG�%W�b'��ڇ(��%Ja Afin de faciliter vos formalités administratives, vous êtes invités à vous présenter avec l’appoint. *���f�K1r�C�B� fi���iW�RE�PcN�g�d�4k"xm���;"+����.MB�X�-b��O�1^}��>`��O_�k�ǘ'��/�Iٿ�p4��D}�QV{:�J�x�v��rQ %PDF-1.5 Attention : un 1er passeport français ne pourra être demandé pour l’enfant que lorsque son acte de naissance aura été transcrit sur les registres de l’état-civil français ET qu’un RDV spécifique aura été pris en ligne au préalable. 2 - NB : il convient de demander ces documents via le site internet de votre mairie de naissance en France ou du SCEC si vous êtes né.e à l’étranger Ampliation du décret de naturalisation Copie de la déclaration de nationalité française; Copie de l’acte de naissance intégral et original de l’enfant. Sous réserve de l’appréciation des juges, peut être considérée comme contraire à l’ordre public français la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une « mère porteuse », si l’acte indique comme mère une autre femme que celle ayant accouché, la législation française interdisant toute convention portant sur la procréation et la gestation pour le compte d’autrui (cf. � ��W���#��f�b7z�����"e����3`���c���o���4G>ж%�ﲸ��>~?��J� ���*�}�o(e� �3@�3��kbѽ���� �o�g�-��rK�Lv�� 0� ^�� 6�\���t00,�JL=���u����Qv La demande de choix de nom doit être présentée au moment de la déclaration de naissance ou de la demande de transcription d’un acte de naissance local. La transcription de l’acte de naissance d’un Français né à l’étranger n’est pas obligatoire, l’acte étranger faisant foi en France s’il est régulier en la forme. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Qualité de vie au travail, absentéisme : changez d’approche ! réception d'un extrait de l'acte de naissance français de l'enfant. IMPORTANT . Non, il n’y a aucun délai pour une transcription (enregistrement sur les registres de l’état civil français) d’un acte de naissance déclaré auprès des autorités argentines, paraguayennes ou uruguayennes. La transcription à l’état civil français n’est pas obligatoire, mais elle est très recommandée car elle permet en particulier de disposer d’un acte de naissance français. %���� Quand la naissance a été déclarée dans le pays de naissance et que par la suite, les parents décident de faire valoir la nationalité française de leur enfant né à l’étranger, il est possible de procéder à la transcription de l’acte de naissance sur les registres consulaires français. > Services aux citoyens Si la saisie des caractères de contrôle (le captcha) en fin de saisie du formulaire ne permet pa… Cette procédure concerne uniquement l’enfant qui a plus de 30 jours et moins de 18 ans. Vous pourrez disposer immédiatement d’une copie de l’acte de naissance français de l’enfant. Je suis français né à l'étranger et je viens de divorcer par procédure de consentement mutuel en France d'un mariage célébré en France. En ce qui concerne les délais, sachez que la déclaration d’une naissance à l’étranger doit être faite auprès du consulat ou de l’ambassade de France situé dans le pays de résidence dans un délai de 15 à 30 jours. L��U���������l�L.f��/S)���t�EHv�a����)���?Mop6�U\�X>�%5e�����K��ڏx;�4�_:+Kb���Ò=�V�\c�-� ��[�34�,���S�\�<5��*@7�Ar8I3�`)�b���0O�t�,�-re3� j�hNJ����*M��`*N0�"���~�b�xm8��v,f����l2���8�O4ͫ^���8�g�q. Il existe des jurisprudences sur la transcription des actes de naissance des enfants nés dans le cadre d’un GPA (gestation pour autrui) qui devient un cas de figure de plus en plus récurrent. * Quel est le nom de votre association ? Il peut arriver que la naissance d’un ressortissant français survienne à l’étranger et que les autorités locales exigent l’établissement d’un acte authentique sur place dans la langue du pays d’accueil. Il n’y a aucun délai pour demander une transcription (cliquez ici). En cas de refus de transcription, le demandeur dispose d’un recours auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Demander la délivrance d’une copie ou d’un extrait de l’acte transcrit, Identifier l’autorité compétente pour transcrire l’acte de naissance étranger. �y�I��_�m�����0���LmR2A`z��������j3��^m�ׯ��7���o���磋��/G�ώ~��΋�f�,&�������勣31]ܼ|���g�M�Udr�xr��E���w�&�]�w/_�G�_����|q Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. L’acte ainsi dressé pourra ensuite être transcrit dans les conditions définies dans cette fiche. Le traitement de la demande pourra prendre entre deux et quatre mois. Le dernier recours est la Cour de Cassation. endobj La demande de transcription doit être adressée au chef de mission diplomatique ou au consul territorialement compétent, c’est-à-dire celui dans la circonscription duquel la personne est née. Si vous ne pouvez pas vous déplacer et/ou si votre enfant a plus de 30 jours, l’acte sera alors transcrit, c’est à dire établi sur les registres français à partir des éléments consignés dans l’acte de naissance étranger. Démarche qualité : un outil de participation, de performance et de management. �D���D������o�Fi ��W�4yd$KM�1��/�L2�"�T�%J �:�Y���|�E��!c����֮�7�-���Ȱ,�������? Ces informations sont également disponibles sur le site gouvernemental France Diplomatie : www.diplomatie.gouv.fr. 4,90€ à la commande puis abonnement de 29,9€/2 mois => recevez vos actes d'état civil actualisés ! Si l’enfant a moins de 30 jours, vous pouvez vous déplacer personnellement au Consulat de France à Buenos Aires, muni des documents demandés (cliquez ici) afin de déclarer la naissance. Pour transcrire un acte de naissance, il faut se munir de plusieurs documents justificatifs : Cette liste de pièces à fournir peut varier selon le pays. Une fois que le délai de 30 jours après la naissance effective de votre enfant s’est écoulé, vous pouvez demander la transcription de son acte de naissance enregistré par une autorité étrangère (pour information, si votre enfant a moins de 30 jours, vous pouvez solliciter une déclaration d’acte de naissance, voir la rubrique concernée). Votre service d'échanges téléphoniques avec des experts du secteur public. La transcription d’un acte de naissance émise par une autorité administrative étrangère est une démarche administrative qui consiste tout simplement à enregistrer l’acte dans les registres d’état civil français. U�3�b �W�=�u�y��h�H�8��!��\�_`u�4z��s`X�s&��� >ߟb&��k�םS���i��G�| J \&����")W�'MY���h%{F�r�A���1NC���ӮQ���4��T�>Y5���u9���~%e�I��������=�Vd� J�AU�z��jK�z,�5�. Passeport et carte nationale d’identité sécurisée, Formation professionnelle des Français à l’étranger, Enregistrement des étrangers en Thaïlande, Conseillers à l’Assemblée des Français de l’Etranger (A.F.E. Comment accompagner l’usager dans ses démarches de demande de transcription d’un acte de naissance étranger ? Publié dans fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Cela peut être le cas pendant toute la minorité de la personne concernée. Cette nouvelle procédure reste gratuite et ne change rien pour vous : la transcription sera effectuée par des agents compétents, officiers d’état civil au même titre que les agents opérant dans votre consulat. ?���0^�T'�ڭ d�y5`�\j>��2TR�������Wȗ��]��x�B~Eo���cq�����b(�?��,&��o^Ϣ3�W�6���~����B��ɞ: �LN�c9�^]��X@̙j`�:4� B�y��B����T��X�w�O�O�f2��I�'cשpό���9~=�CO��¤t[7���'��G����K$߹�-A҇$ ��/H�}�4\���:���AS'� j��#��}e�#H*���N����G�M��(��w'�����E�/~�)߱u4`vP���^ލ�����l��4|�7u���鑆��޳,}�- ]��[PCs������MTϰ ��D�7p� �*~���3�-������I;��5����h�ŏ�\fT�����S��$�Ѝ��Q5��E�O^�ȑ����/�w��g�4��3�\ endobj Vous pourrez disposer immédiatement d’une copie de l’acte de naissance français de l’enfant.
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