civ. - M. Gosselin, Rap. N° 06-20.587 et 06-21.530. Jurisprudence des cours d’appelrelative à la propriété littéraire et artistique. La Cour estime néanmoins que, dans un cas comme celui-ci, où la violation de l’article 3 réside dans une menace de mauvais traitements (et non dans un mauvais traitement physique effectivement infligé), la poursuite et la condamnation effectives des policiers responsables contribuent d’une manière substantielle à redresser cette violation. Pour arriver à sa conclusion, l’Areios Pagos a écarté l’ensemble des moyens et arguments de l’appelant, qui était en l’espèce la personne dont l’extradition était requise par le mandat litigieux. Or, selon les requérants, en vertu de la disposition législative attaquée, si une personne non belge et non domiciliée dans un État du réseau Eurotransplant se trouve sur le territoire de la Belgique et est, au cours de son séjour, victime d’un accident nécessitant immédiatement la transplantation d’un organe, aucun médecin en Belgique ne peut plus exécuter les prestations chirurgicales nécessaires à sa survie. Mme Favre, Pt. Ne constitue pas, au sens de l’article 622 4° du code de procédure pénale, un fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d’une personne condamnée pour dénonciation calomnieuse, la relaxe en appel d’une autre personne condamnée pour les mêmes faits, aux motifs que l’infraction n’était pas constituée en ses éléments matériels et que, pour partie, leurs auteurs bénéficiaient d’une immunité, les mêmes faits ayant été soumis à l’examen du tribunal correctionnel puis de la cour d’appel et chacune de ces juridictions les ayant différemment appréciés au regard des éléments constitutifs de l’infraction poursuivie. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av. n° 310173, in La semaine juridique, édition générale, 28 mai 2008, n° 22, p. 41-44. On sait que l’employeur est tenu d’assurer la sécurité et de protéger la santé de son personnel dans l’accomplissement du travail, et que cette obligation constitue une obligation de résultat. - M. Sémériva, Rap. Gén. Cette obligation de résultat a été consacrée par la Cour de cassation dans des arrêts du 28 février 2002 (Soc., Bull. - CA Aix-en-Provence, 25 janvier 2007. Ce dernier s’est bien rendu coupable d’une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de pratiquer la torture) et de l’article 13 (droit à un recours effectif), a tranché la Cour à l’unanimité. CA Lyon (ch. N° 05-14.370. CA Aix-en-Provence (4e ch. 1° Les dispositions de l’article XIV de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale, conclu le 28 octobre 1996, ainsi que l’article 67 a de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale autorisent la transmission spontanée, par un magistrat suisse à un juge d’instruction français, d’informations de nature à permettre l’ouverture d’une poursuite pénale. Ayant relevé qu’un agent de recherches privées ne contestait pas se trouver dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, c’est à bon droit qu’une cour d’appel ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire. Gén. Il a ensuite retenu que la nationalité hellénique de l’appelant, autrement dit la circonstance qu’au regard du juge requis il est un national, ne joue pas en faveur de sa non-remise aux autorités d’un autre État membre et, partant, à la non-exécution du mandat litigieux. Pontivy, 26 avril 2007. Gén. ), 9 octobre 2007 - RG n° 05/02806. Le juge de l’expropriation ne peut surseoir à statuer sur la fixation du montant des indemnités d’expropriation dans l’attente des recours exercés contre l’arrêté de cessibilité ou l’ordonnance d’expropriation, dès lors que ces recours, qui ne sont pas suspensifs, n’ont aucune incidence sur la fixation de ces indemnités. Mme Collomp, Pt. A), 7 février 2008 - RG n° 06/06173. - MM. - SCP Vincent et Ohl, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av. - SCP Coutard et Mayer, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av. En vertu de ces articles, "pour être inscrite ou reconnue en qualité de candidat receveur dans un centre belge de transplantation, toute personne doit, soit avoir la nationalité belge ou être domiciliée en Belgique depuis six mois au moins, soit avoir la nationalité d’un État qui partage le même organisme d’allocation d’organes ou être domiciliée dans cet État depuis six mois au moins". Mme Collomp, Pt. N° 05-11.800. N° 07-12.898. - Pierre-Olivier Caille, "Jusqu’où peut aller le pragmatisme du juge administratif lorsqu’il annule la nomination d’un magistrat judiciaire ?" X... et a. c/ Turquie (requête n° 8534/02). Gén. ), 11 février 2008 - RG n° 06/08353. - M. Mas, Rap. G, II, n° 10131 : "Le défaut du produit : encore la notice ; mais pour combien de temps ?") Gén. - Mme Farthouat-Danon, Rap. M. Gillet, Pt. ), 4 décembre 2007 - RG n° 06/05351. La Cour a son siège à Strasbourg, dans le Palais des droits de l’homme conçu en 1994 par l’architecte britannique Lord Richard Rogers. - CA Aix-en-Provence, 29 septembre 2006. - SCP Peignot et Garreau, SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié, Av. - Me Blondel, SCP Tiffreau, Av. En effet, la décompensation dépressive susceptible d’être la conséquence du harcèlement ne peut en même temps en constituer la preuve, dès lors que le médecin traitant ne dispose d’aucune source d’information pour vérifier les dires de son patient quant à l’origine de la pathologie traitée. C’est à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir énoncé que la contestation d’un contribuable portant sur l’obligation de payer relevait des dispositions de l’article L. 281 2° du livre des procédures fiscales, relève que cette contestation, quand bien même la solution à y apporter nécessitait une appréciation au regard de dispositions de droit privé, relevait de la compétence du juge administratif. Mme Collomp, Pt. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Parmentier et Didier, Av. - Me Bertrand, Av. L’arrêt rapporté statue pour la première fois sur l’étendue de la liberté de communication d’un syndicat sur un site internet. RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX. 3°/ Dans l’hypothèse où un tel usage ne constituerait pas un usage susceptible d’être interdit par le titulaire de la marque, en application de la Directive et du Règlement, le prestataire de service de référencement payant peut-il être considéré comme fournissant un service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, au sens de l’article 14 de la Directive n° 2000/31, du 8 juin 2000, de sorte que sa responsabilité ne pourrait être recherchée avant qu’il ait été informé par le titulaire de marque de l’usage illicite du signe par l’annonceur ? Dans d’autres cas, les stages ou visites d’études peuvent être réalisés dans des services du greffe de la Cour, par exemple dans une des unités traitant les requêtes, … Par un jugement du 11 janvier 2005, le tribunal avait ordonné la suppression de certaines d’entre elles, au motif qu’un syndicat qui représente les salariés ne peut s’affranchir des règles de discrétion qui s’imposent à eux en application de l’article L. 120-2 du code du travail. N° 06-41.498. Si, selon l’article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la peine de trente ans de réclusion criminelle n’a pas été prononcée, le maximum légal de la réclusion criminelle est fixé à vingt ans, ces dispositions ne sont pas applicables devant la cour d’assises spécialement composée. - M. Boval, Rap. - M. Straehli, Rap. - M. Vigneau, Rap. au sujet de Conseil d’Etat (6e et 1re sous-sections réunies), 12 décembre 2007, in Le Dalloz, 29 mai 2008, n° 21, p. 1457- 1460. - Yannick Dagorne-Labbe, observations sous 3e Civ., 13 février 2008, Bull. - CA Riom, 12 septembre 2006. - M. Marotte, Av. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av. Par un arrêt du 30 juin 1998 (3e Civ., 30 juin 1998, Bull. - CA Aix-en-Provence, 22 novembre 2006. Cette obligation trouve son fondement dans les dispositions de l’article L. 230-2 du code du travail, telles qu’elles résultent de la loi du 31 décembre 1991, transposant la Directive n° 89/391/CE, du 12 juin 1989, laquelle impose à l’employeur "d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects du travail" (article 5.1) et de prendre "les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels", notamment en évitant les risques, en évaluant ceux qui ne peuvent être évités, en les combattant à leur source et en planifiant la prévention (article 6.2, a, b, c, g). L’arrêt maladie survenu après l’acceptation par l’employeur de la demande de congé sans solde d’un salarié mais avant la date de prise d’effet de cet accord ne modifie pas celui-ci ni n’en reporte le point de départ. Doit dès lors être cassé l’arrêt qui retient qu’un comité d’établissement institué dans le cadre d’un fonds de commerce cédé, et demeuré en fonction par application de l’article L. 435-5 du code du travail devenu l’article L. 2327-11 du code du travail, est fondé à demander au nouvel employeur le paiement de la subvention de fonctionnement à laquelle il prétend avoir droit au titre d’années antérieures à l’acquisition du fonds de commerce. 2008, I, n° 104, in La semaine juridique, édition générale, 4 juin 2008, n° 23, p. 27-29. M. Weber, Pt. N° 06-21.042. Responsabilité - Faute - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Omission d’invoquer un moyen de défense inopérant. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Spinosi, Av. Un débiteur n’est pas recevable à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel si sa demande ne remplit pas les conditions de recevabilité énoncées au premier alinéa de l’article L. 330-1 du code de la consommation. - M. Mellottée, P. Av. - M. Salomon, Rap. Est contraire aux dispositions de l’article L. 3323-4, alinéa 2, du code de la santé publique, tel qu’issu de la loi du 25 février 2005, le message publicitaire qui, en matière de boissons alcooliques, ne se borne pas en la reprise des caractéristiques objectives et techniques du produit, mais renvoie au comportement humain selon une technique justement qualifiée par le premier juge de "manipulation des affects" et constitue d’évidence une incitation à la consommation de cette boisson alcoolique, caractérisant l’existence d’un trouble manifestement illicite. Droits de la défense - Avocat - Pluralité d’avocats - Convocations et notifications - Modalités - Détermination - Portée. Le juge saisi d’un recours exercé par une partie condamnée in solidum, à l’encontre d’un de ses coobligé, est tenu de statuer sur la contribution de chacun d’eux à la condamnation. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Jacoupy, Av. Gén. Dès lors, est protégé un recueil de textes législatifs et réglementaires créé aux fins d’aider les collectivités territoriales à prévenir et gérer les risques juridiques. - M. Domingo, Av. D’abord, la disproportion entre le montant des dépens et celui de l’objet du litige viole le principe de la proportionnalité tel qu’il est, d’une part, garanti paragraphe premier de la Constitution hellénique et 6, paragraphe 1, 8, paragraphe 2, 9, paragraphe 2, et 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme et, d’autre part, tel qu’il engage toutes les autorités de l’État, qu’elle soient législatives, juridictionnelles ou administratives. 2008, III, n° 29, in Le Dalloz, 5 juin 2008, n° 22, p. 1530-1531. La garantie donnée par une autorité administrative, comme en l’espèce, est suffisante à cet égard. Si, en application de l’article L. 442-6-III du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi nº 2001-420 du 15 mai 2001, le ministre chargé de l’économie se voit conférer un droit d’action propre, afin de défendre l’intérêt général et l’ordre public et d’assurer un caractère loyal et équilibré aux échanges entre les acteurs économiques, l’exercice de ce droit ne se substitue pas à celui, dont dispose toute partie à l’action, d’agir pour la défense de ses intérêts. En matière de responsabilité du fait d’un produit défectueux, la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes ; ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour débouter de son action contre le fabricant d’un vaccin une personne atteinte de la sclérose en plaques après une vaccination, retient qu’en l’absence de preuve scientifique absolue de l’étiologie de la maladie et de lien scientifique ou statistique, il n’y a pas de probabilité suffisante du lien de causalité entre la maladie et la vaccination, sans rechercher si les éléments de preuves qui lui étaient soumis constituaient, ou non, des présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux du vaccin litigieux, comme du lien de causalité entre un éventuel défaut et le dommage. N° 07-13.487. Le dispositif prévu par l’article 990 E 3° du code général des impôts, qui exonère de la taxe de 3 % instituée par l’article 990 D du même code les personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France et celles qui, en vertu d’un traité, ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde si elles communiquent directement chaque année à l’administration fiscale un certain nombre de renseignements ou prennent l’engagement d’y procéder, n’est ni contraire à l’article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1996 ni, s’agissant de personnes morales ressortissantes d’un pays signataire d’un traité, discriminatoire au sens du droit communautaire. - M. Domingo, Av. - CA Versailles, 25 novembre 2004. - M. Petit, Av. - M. Cuinat, Av. Gén. Ne relève pas de l’article 434-20 du code pénal le rapport établi par un expert inscrit sur une liste d’experts judiciaires mais qui n’a pas été désigné pour exécuter une mission judiciaire. - SCP Gatineau, Me Blondel, Av. M. Chalumeau, Pt. M. Bargue, Pt. Par ailleurs, les requérants avaient sollicité que la Cour constitutionnelle pose une question préjudicielle à la Cour de justice. 1° Ne méconnaît pas les dispositions de l’article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme ni ne porte atteinte au droit moral de l’auteur d’un catalogue dont l’originalité n’est pas contestée l’injonction faite par le juge à l’auteur de ce catalogue d’insérer, dans les prochaines éditions de son ouvrage ou de ses mises à jour, une oeuvre dont il conteste l’authenticité, en précisant que cette authenticité avait été judiciairement reconnue sur la foi d’un rapport d’expertise. - M. Mas, Rap. N° 07-11.428, 07-11.530. - SCP Monod et Colin, Av. Mme Collomp, Pt. 2008, V, n° 44, in La semaine juridique, édition générale, 14 mai 2008, n° 20, p. 40-42. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boutet, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av. L’Areios Pagos conclut que le montant fixé à titre de dépens par la High Court of England est excessif et qu’il est en disproportion manifeste avec la valeur de l’objet du litige. - Mme Morin, Rap. Gén. Cette exclusion contribue à dissuader d’extorquer à l’avenir des déclarations par des méthodes que l’article 3 prohibe. soc. Michael X... c/ IHK Berlin, affaire n° C-14/07. La Cour a conclu que le requérant ne peut plus se prétendre victime d’une violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) et qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention. Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l’article 1382 du code civil interprété à la lumière de la Directive n° 85/374/CEE du 25 juillet 1985, l’arrêt qui, pour débouter une personne atteinte de la sclérose en plaques de sa demande indemnitaire à l’encontre du fabricant du vaccin, retient, après avoir admis l’imputabilité du vaccin dans l’aggravation de la maladie, que les conditions de la mise en jeu de la responsabilité du laboratoire n’étaient pas réunies, au motif que le vaccin n’était pas défectueux au regard de sa présentation à l’époque de sa mise en circulation, dès lors qu’à cette époque, il n’existait aucune preuve épidémiologique d’une association causale significative entre la vaccination et cette pathologie, sans rechercher si, à l’époque de la vaccination, la présentation du vaccin faisait état du risque, mentionné dans l’édition contemporaine du Vidal au titre des effets indésirables, de la survenue exceptionnelle de la sclérose en plaques. - CA Montpellier, 1er mars 2007. En raison de l’effet dévolutif de l’appel, il appartient à la juridiction du second degré de substituer ses motifs à ceux du juge d’instruction, afin de redresser l’erreur limitée à la durée de la prolongation de la détention. - CA Versailles, 14 septembre 2006. Gén. M. Bargue, Pt. Dès lors, l’institution compétente pour garantir les créances du salarié est le Fonds de fermeture des entreprises de l’Office national de l’emploi en Belgique. La demande dirigée par un avocat étranger contre l’avocat français de sa cliente, tendant au recouvrement de ses honoraires impayés, ne relève pas de la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. 2008, I, n° 99, in Le Dalloz, 22 mai 2008, n° 20, p. 1378-1381. - SCP Piwnica et Molinié, Av. M. Farge, Pt (f.f.). - M. Gariazzo,P. mixte, n° 13, in Le Dalloz, 8 mai 2008, n° 19, p. 1314-1316. M. Weber, Pt. - Mme Caron, Rap. CA Lyon (8e ch. Observatoires des libertés et des pratiques policières, Obs. - SCP Gatineau, Me Odent, Av. section c), 6 mars 2008, in Le Dalloz, 29 mai 2008, n° 21, p. 1452-1456. - Me Spinosi, Av. - Mme Vérité, Rap. - Mme Guillou, Rap. N° 08-81.613. La décision commentée est en accord avec la jurisprudence du Conseil d’Etat qui, saisi d’une demande d’annulation du décret du 13 mai 2005, a décidé que les mesures qu’il contenait étaient de nature à assurer le respect de l’égalité des armes entre les parties et le commissaire du gouvernement (3 septembre 2007, Association de sauvegarde du droit de propriété et autres). Il fallait donc la preuve de la faute ou celle de la garde du chantier par l’entrepreneur. La question se posait donc de savoir si, aux fins de l’exécution d’un mandat d’arrêt, il est nécessaire que chaque infraction poursuivie ait été sanctionnée par une peine d’au moins quatre mois, ou s’il suffit qu’une peine cumulée supérieure à quatre mois ait été prononcée. Un Etat membre n’est pas tenu de prendre une disposition normative pour mettre son droit interne en conformité avec les objectifs d’une directive communautaire si le droit interne est déjà conforme à la directive communautaire. Gén. Ayant retenu que des omissions et inexactitudes dans l’acte de vente avaient eu des conséquences importantes sur la définition des biens vendus et la consistance de la vente, la cour d’appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur son caractère inexcusable, que l’erreur, portant sur l’objet même de la vente, faisait obstacle à la rencontre des consentements et devait entraîner l’annulation de la vente. - M. Aldigé, Av. 2008, V, n° 73, in La semaine juridique, édition générale, 21 mai 2008, n° 21, p. 43-46. - Restriction. - CA Versailles, 23 mars 2006. © Copyright Cour de cassation - Design Publicis Technology, Commission de réflexion Cour de cassation 2030, Chambre commerciale, financière et économique, Communiqués liés à l’activité juridictionnelle, Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) des chambres civiles, Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) de la chambre criminelle, Communiqués liés à l’activité institutionnelle, Manifestations organisées par les chambres, Relations avec les juridictions et les acteurs de l’ordre judiciaire, Relations avec l’ENM, l’Université et les écoles, Bulletin des arrêts de la chambre criminelle, Lettre de la chambre commerciale, financière et économique, Memento du contrôle de conventionalité au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Les cassations disciplinaires devant les chambres civiles (2010 - 2019), Commission nationale de réparation des détentions, Conseil supérieur de la magistrature siégeant comme conseil de discipline des magistrats, Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Assister à une audience de la Cour de cassation, Bulletin d’information n°689 du 15 octobre 2008, TITRES ET SOMMAIRES D’ARRÊTS - ARRÊTS DES CHAMBRES, DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION, DROITS INTERNATIONAL ET EUROPÉEN - DROIT COMPARÉ, Bulletin d’information n° 674 du 15 janvier 2008, Bulletin d’information n° 675 du 1er février 2008, Bulletin d’information n° 676 du 15 février 2008, Bulletin d’information n° 677 du 1er mars 2008, Bulletin d’information n° 678 du 15 mars 2008, Bulletin d’information n° 679 du 1er avril 2008, Bulletin d’information n° 680 du 15 avril 2008, Bulletin d’information n° 681 du 1 mai 2008, Bulletin d’information n° 682 du 15 mai 2008, Bulletin d’information n° 683 du 1er juin 2008, Bulletin d’information n° 684 du 15 juin 2008, Bulletin d’information n° 685 du 1er juillet 2008, Bulletin d’information n°686 du 15 juillet 2008, Bulletin d’information n°687 du 15 septembre 2008, Bulletin d’information n°688 du 1er octobre 2008, Bulletin d’information n°690 du 1er novembre 2008, Bulletin d’information n°691 du 15 novembre 2008, Bulletin d’information n°692 du 1er décembre 2008, Bulletin d’information n°693 du 15 décembre 2008, Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005), Expropriation pour cause d’utilité publique, Responsabilité du fait des produits défectueux, Travail réglementation, santé et sécurité. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Peignot et Garreau, Av. Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour dire qu’une association n’a pas abusé de son droit de libre expression en utilisant, pour critiquer la politique en matière d’environnement d’une société, certains éléments de ses marques, constate que cette association a pour objet la protection de l’environnement et la lutte contre toutes les formes de pollution et de nuisances, et a fait usage des signes incriminés dans le cadre d’une campagne destinée à informer les citoyens sur les moyens employés pour faire échec à la mise en oeuvre du protocole de Kyoto sur les changements climatiques et à dénoncer les atteintes à l’environnement et les risques causés à la santé humaine par certaines activités industrielles, ce dont il résulte que l’usage d’éléments des marques renommées distinguant les produits et services de cette société, sous une forme modifiée résumant ces critiques dans un contexte polémique, constitue un moyen proportionné à l’expression de telles critiques. - M. Charruault, Rap. BREVET D’INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES. - Mme Leprieur, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av. 2° Si le délit de trafic d’influence est une infraction instantanée qui se prescrit à compter de la perception du dernier versement effectué en exécution du pacte litigieux, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation, qu’à partir du jour où l’infraction a pu être constatée, dans des conditions permettant l’exercice des poursuites. M. Le Gall, Pt (f.f.). Doit donc être approuvée la cour d’appel qui, pour décider que le contrat de travail devenu à durée indéterminée ne devait pas être requalifié en contrat de travail à temps plein, a retenu que la salariée avait été engagée pour une durée déterminée de trois mois renouvelable pour effectuer un travail à temps partiel de 122 heures par mois et que la relation de travail s’était poursuivie au-delà du terme aux mêmes conditions qu’initialement. - CA Douai, 30 octobre 2006. Le fait qu’un expert ait réalisé des missions d’expertise pour des sociétés d’assurance ne constitue pas, en soi, l’exercice d’une activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de missions judiciaires d’expertise, au sens de l’article 2 6° du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. La troisième chambre a approuvé la cour d’appel d’avoir débouté la victime du trouble de sa demande, en ces termes : "Mais attendu qu’ayant exactement retenu que le propriétaire de l’immeuble et les constructeurs à l’origine des nuisances sont responsables de plein droit des troubles anormaux du voisinage, ces constructeurs étant, pendant le chantier, des voisins occasionnels des propriétaires lésés, et constaté que la société X..., entrepreneur principal qui n’avait pas réalisé les travaux, n’était pas l’auteur du trouble, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que la société Y... ne pouvait agir à son encontre sur le fondement des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage". - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av. - M. Lalande, Av. Il convient de préciser que la Belgique est le seul État membre d’Eurotransplant ayant adopté une telle disposition législative. - CA Versailles, 17 mars 2006. - M. Legoux, Av. Il en résulte que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d’informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers. Ne viole pas l’article premier du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui, faisant application de l’article L. 13-17 du code de l’expropriation, fixe l’indemnité principale de l’exproprié au montant arrêté par le service des domaines, après avoir constaté que cette évaluation intervenait moins de cinq ans après celle faite par l’exproprié à l’occasion d’une déclaration de succession et portait le montant retenu de 107 000 à 230 000 euros. - Mmes Guigue et Collin-Jelensperger, conseillères. Pour Emmanuelle Pierroux (Gaz. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Delvolvé, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av. Compte tenu des décisions des juges du fond, l’arrêt rapporté précise trois points. Par l’arrêt du 9 avril 2008, la troisième chambre civile a jugé que l’ensemble de ces nouvelles dispositions était de nature à rétablir l’égalité des armes entre l’expropriant, les expropriés et le commissaire du gouvernement, répondant ainsi aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, telles que précisées par la jurisprudence précitée. Gén. N° 07-14.411. - M. Cavarroc, Av. A la suite de ces décisions, la procédure de fixation des indemnités d’expropriation a été réformée par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, et le bénéfice des dispositions de l’article L. 135 B, alinéa premier, du livre des procédures fiscales, relatives à la transmission par l’administration des éléments d’information au sujet des valeurs foncières, a été étendu aux expropriés par l’article 21 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, d’application immédiate. Selon l’Areios Pagos, cette contrariété à l’ordre public trouve deux fondements. Appel incident - Appel principal limité aux chefs du jugement rendu avant rectification - Appel incident étendu aux chefs du jugement rectificatif - Portée. Assurance-vie - Décès - Décès du souscripteur - Bénéfice du contrat - Attribution - Effets - Etendue - Détermination. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. com. L’interdiction, édictée par l’article 1079 du code de procédure civile, d’assortir la prestation compensatoire de l’exécution provisoire ne s’étend pas à la condamnation au paiement d’une prestation compensatoire provisionnelle, qui est par nature une mesure provisoire exécutoire de plein droit, en application de l’article 514, alinéa 2, du même code. N° 07-82.184. Elle a poursuivi en affirmant qu’une décision de justice qui condamne le défendeur battu à payer les dépens engagés par le demandeur aux fins du procès ne viole pas, en principe, l’ordre public hellénique. - CA Aix-en-Provence, 13 décembre 2005. N° 07-11.667. La méconnaissance par l’employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et le contraignent à respecter, avant tout licenciement, une procédure destinée à favoriser ce reclassement à l’extérieur de l’entreprise constitue un manquement à l’obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse. Les juges saisis d’une contestation relative à l’interprétation d’une précédente décision ne peuvent, sous prétexte d’en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14-2, alinéa 2, phrase 1, devenu L. 1233-16, L. 122-25-2, alinéa premier, devenu L. 1225-4, et L. 122-32-2, alinéa premier, devenu L. 1226-9, du code du travail que l’employeur, lorsqu’il licencie une salariée en état de grossesse médicalement constatée et dont le contrat est suspendu à la suite d’un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, est tenu de préciser, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs non liés à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption, à l’accident ou à la maladie professionnelle pour lesquels il se trouve dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant les périodes de protection dont bénéficie la salariée, l’existence d’un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité.
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