Les licences II en cours de validité deviennent des licences III. Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos ! Des transferts sont exceptionnellement autorisés au-delà du département pour certains établissements touristiques comme des hôtels classés ou des terrains de camping. Formalités d'ouverture d'un débit de boissons, Organismes de formation - Vente à emporter de boissons alcoolisées de nuit, Organismes de formation - Vente de boissons alcoolisées à consommer sur place, Vous avez noté 1 sur 5 : Ce récépissé ne donne pas le droit d'exploiter un débit de boisson, il ne prouve pas non plus la validité du titre de propriétaire ou de gérant. Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ? Le transfert de la licence correspond au déplacement de l'établissement vers un autre local en dehors de la commune où il est situé. C’est notamment le cas des vins, des bières ou encore des liqueurs. d’un Vous ne pourrez pas avoir accès aux Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. formulaire(pdf - 243.8 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11543.do). Les débits de boissons à consommer sur place sont désormais répartis en deux grandes catégories selon l’étendue de la licence dont ils sont assortis. Il existe aujourd’hui deux types de licences pour les débits alcoolisés : la licence 3 (pour certains alcools comportant moins de risques) et la licence 4 (pour toutes les boissons). Un débit de boissons qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé. La licence 3 permet à son détenteur de vendre les boissons fermentées, les vins doux naturels et les liqueurs dont le titre en alcool ne dépasse pas 18°. Il existe plusieurs catégories de licences. Lire aussi : Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi. Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas principaux (bar-restaurant), vous devez obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place, de 2e ou 3e catégorie. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Lire aussi : Créateurs d’entreprises : une étude de marché gratuite et simple grâce à l’Insee. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Vous avez noté 5 sur 5 : Les licences des groupes 2 et 3 ont fusionné. Mutation (changement de propriétaire ou de gérant). Elle forme également le futur exploitant à la législation des stupéfiants et aux principes de la responsabilité civile et pénale. Il existe aujourd’hui deux types de licences pour les débits alcoolisés : la licence 3 (pour certains alcools comportant moins de risques) et la licence 4 (pour toutes les boissons). Une licence III ne peut pas être délivrée dans une commune où le total des établissements ayant une licence IV dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, soit 2 établissements avec une licence IV pour 900 habitants. À défaut , le commerçant devra payer une amende de 30 euros. Boissons sans alcool : vente libre, pas de licence. Il existe 3 types de boissons différentes correspondant à 3 autorisations : Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises comprenant moins de 18° d'alcool, Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques, Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Création - Modification - Cessation, Accueil professionnels >Vente - Commerce >Restauration - Débit de boisson >Licence d'un restaurant et débit de boissons. À savoir : la vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons. Centre de formalités des entreprises (CFE) L'établissement qui possède une licence restaurant ou une licence III ou IV, peut vendre à emporter les boissons autorisées par sa licence. Elles varient selon la catégorie d’alcools que vous envisagez de vendre et la nature de votre débit de boissons, sur place ou à emporter. C’est précisément cette formation qui vient faire augmenter le coût des démarches pour obtenir une licence. Quels sont les numéros d’identification des entreprises ? Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions générales d'utilisation. Le préfet doit consulter le maire de la commune d'origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Votre abonnement a bien été pris en compte. Beaucoup. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Il ne peut plus être transféré de lieu. Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence III ou IV. En savoir plus sur Bercy infos. Pour pouvoir obtenir une licence de débits alcoolisés, les futurs exploitants doivent justifier d’un permis qu’ils ne pourront obtenir qu’en effectuant un stage afin d’être formés aux risques liés aux boissons alcoolisées. Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures. Si c'est un café, un pub ou un bar, il s'agit de son activité principale. La licence de 3e catégorie intègre les boissons précédemment couvertes par la licence de 2e catégorie. Toutefois, ce délai est suspendu en cas de liquidation judiciaire ou de fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative. La décision finale revient au préfet. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable. Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. La préservation de l’ordre sur la voie publique. une commune délivre seulement un nombre limité de licences. Il existe plusieurs catégories de licences. La licence de 2ème catégorie ayant été supprimée. Si l'établissement vend exclusivement des boissons à emporter (épicerie, vente en ligne), il doit être titulaire : Les marchands de restauration ambulants comme les food trucks n'ont pas le droit de vendre des alcools de plus de 18°. Que ce soit pour les gérants de bars, de restaurants ou même de discothèques, la licence est nécessaire pour chaque débit de boissons. Lors de la déclaration préalable, l'exploitant reçoit un récépissé lui permettant de prouver sa possession de la licence. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de La licence restaurant ou la petite licence restaurant ne sont alors pas nécessaires. La distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique est autorisée et considérée comme une vente à consommer sur place. Attention : pour la vente à emporter d'alcool entre 22h et 8h du matin, il faut être titulaire d'un permis d'exploitation. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet du département où il souhaite s'implanter. responsable du site service-public.fr. Elle a pour objectif d’informer l’exploitant sur ses droits et obligations en matière de vente d'alcool. nouvelle fenêtre. Ce permis est valable 10 ans. La liste des organismes agréés diffère selon que la vente se fait sur place C’est pourquoi, dans certains cas, les frais liés au stage sont remboursés : Formation permis d'exploitation pour des chambres d'hôtes, Formation permis d'exploitation pour un restaurant ou bar, Formation HACCP pour les professionnels de la restauration commerciale. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les nouvelle fenêtre, Préfecture Les débits de boissons temporaires ne sont pas soumis à l'obligation de licence. Le propriétaire du débit devra faire un stage de 20h sur les risques liés à la consommation d'alcool. Pour ce faire, écrire « à Il en existe deux, suivant la catégorie d’alcools que vous envisagez de proposer dans votre établissement. Licence d'un restaurant et débit de boissons » sera mise à jour significativement. Vous obtiendrez votre licence de débit de boissons sous réserve de la présentation d’un permis d’exploitation en bonne et due forme.   (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11542.do), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11543.do), Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Vous devez être pourvus d’une licence appartenant à l'une des 2 catégories suivantes : Aucune consommation sur place ne doit avoir lieu. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Les licences de 4e catégorie concernent uniquement les transferts de débits de boissons, c’est-à-dire l’achat d’une licence dans un lieu pour la délocaliser vers une autre commune. Vous devez vous rapprocher des organismes suivants : Un seul et unique formulaire doit être utilisé pour les déclarations d'ouverture, de mutation ou de transfert, ainsi qu'un seul formulaire pour les récépissés. Ses enseignements portent notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, la réglementation sur les stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes généraux de la responsabilité civile et pénale. la vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons. Comment avoir une licence de débit de boissons ? Il est interdit d’installer un débit de boissons alcoolisées dans les zones protégées déterminées par arrêté préfectoral. Translation (déplacement de la licence d'un local à un autre dans la même commune). ministères et organismes publics. Le permis d'exploitation correspond à une attestation qui prouve que le futur exploitant a suivi une formation spécifique obligatoire. Il vous sera alors possible d’effectuer une demande de licence de débit de boissons auprès des autorités concernées. À quel centre de formalités des entreprises (CFE) devez-vous vous adresser ? Attention : la distribution de boisson alcoolisée par un distributeur automatique est interdite. ou à emporter la nuit Les futurs gérants doivent suivre un stage formateur auprès de services et organismes agréés afin de recevoir un permis. Le permis est rempli par l'organisme de formation et délivré au futur exploitant d'un débit de boissons, s'il effectue entièrement la formation. Cerfa n° 11543*05 - Ministère des solidarités et de la santé, Accéder au En l'absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». espace personnel. une formation allégée de 7 heures est dispensée aux loueurs de chambres d'hôtes pour qui la vente d'alcool est une activité accessoire. Les alcools qui peuvent être vendus avec une licence 3 sont des alcools ne dépassant pas les 18 degrés. Zoom sur les démarches à suivre pour vous procurer la licence qui vous convient. Boissons en-dessous de 18 ° d'alcool (vin, bière, crème de cassis, etc.) Si c'est un restaurant ou une discothèque, il s'agit d'une activité accessoire. Les consommations ont lieu sur place, à table ou au bar sans accompagnement de nourriture. Ces licences permettent aussi la vente à emporter des boissons correspondant à la catégorie de la licence dont elles sont assorties. votre espace personnel. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : nouvelle fenêtre. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez ne sont pas soumis à licence, ils doivent faire une déclaration. Son exploitation est subordonnée à l'obtention d’une licence soumise à conditions. Il est délivré par l'organisme agréé qui réalise cette formation. ou à emporter (supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet). L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. L'ouverture d'un établissement de catégorie 3 est limitée, compte tenu du nombre de débits de boissons déjà existants. Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? Pourquoi se former avant d'ouvrir un débit de boissons ? sur … ». La vente à crédit des boissons alcoolisées, au détail, est interdite. être connecté(e) à Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, qu'il s'agisse de boissons destinées à être consommées sur place ou emportées. Dans ce cas, il est inutile de cumuler les deux licences car la licence de débit de boissons à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie correspondante, dans le cadre de votre activité de restauration. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Cependant, l'entrepreneur étranger en France doit respecter certaines règles. À partir de 2016, chaque ancienne licence 2 est devenue une licence 3. Lire aussi : [Vidéo] La franchise, une autre façon d'entreprendre. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Afin de sécuriser la profession et la santé des consommateurs, le permis d’exploitation est obligatoire pour pouvoir obtenir une licence de débit de boissons. Lorsque le permis n’est plus valable, les gérants devront à nouveau suivre un stage bien que celui-ci soit raccourci et ne dure qu’une seule journée. Cette formation dure environ 20 heures (2,5 jours). Quels commerces sont autorisés à vendre du tabac ? Ce permis est nécessaire pour tout type de licence : licence 3, licence 4, petite ou grande licence restaurant. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Une licence III ne peut pas être délivrée dans une commune où le total des établissements ayant une licence IV dépasse la proportion, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14407.do). Toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, doit posséder une licence. Suite à l'ordonnance du 17 décembre 2015, le régime des licences des débits de boissons est simplifié. Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? Depuis 2011, aucune licence n’est désormais requise pour la vente de boissons sans alcool, que ce soit à consommer sur place ou à emporter. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Il peut s'agir soit d'un établissement de vente : Pour un bar, la vente d'alcools est une activité principale, alors que pour un hôtel-restaurant il s'agit d'une activité accessoire. À l’issue de votre formation, vous recevrez une attestation valant permis d’exploiter pendant 10 ans. devez Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter. Ne pas avoir été condamné à certaines peines : les crimes de droit commun et de proxénétisme interdisent définitivement de posséder une licence. électronique. Essayez ultérieurement. Parfait ! Dans tous les cas, l'établissement doit être titulaire d'une licence. Lire aussi : Commerçants, êtes-vous autorisés à ouvrir le dimanche ? La restauration et le respect des normes d'hygiéne alimentaire, Législation à l'hygiène alimentaire HACCP, Ouvrir un restaurant est soumis aux obligations suivantes, Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires, Le respect des normes d'hygiène et de sécurité alimentaire, Ouverture d'un débit de boissons : les différentes licences à connaître, Une formation indispensable pour l'exploitation d'un restaurant ou d'un bar, Les conditions particulières liées à la vente d'alcool la nuit, Ouverture d'une discothèque et nuisances sonores.   la distribution de boisson alcoolisée par un distributeur automatique est interdite. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Javascript est désactivé dans votre navigateur. La formation Permis d’exploitation est d’une durée variable selon l’expérience de l’exploitant (entre 6 et 20 heures). Elles varient selon la catégorie d’alcools que vous envisagez de vendre et la nature de votre débit de boissons, sur place ou à emporter. * Quel est le nom de votre association ? Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. Les marchands ambulants peuvent vendre seulement des boissons en-dessous de 18° d'alcool (vin, bière et boissons sans alcool). La distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique est autorisée et considérée comme une vente à consommer sur place. Le stage se déroule en 20 heures réparties sur 2 journées et demie où les stagiaires seront sensibilisés aux risques liés à leur métier comme : Le permis qui leur sera remis à la fin du stage est valable pendant 10 ans. Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut remplir les 3 conditions suivantes : Attention : une commune délivre seulement un nombre limité de licences. Pour obtenir votre licence de débit de boissons ou de restaurant, vous devez être titulaire d’un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous formulaire(pdf - 240.9 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11542.do), Notice - Déclaration d'un débit de boissons ou d'un restaurant, Préfecture de police de Paris - Bureau des actions de prévention et de protection sanitaire Vous devez demander une licence restaurant.   Les débits de boissons temporaires (pendant une foire par exemple) ne sont pas obligés d'avoir une licence. Auprès d’un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur : La déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l’ouverture d’un nouvel établissement, la mutation (en cas de changement de propriétaire) ou la translation (en cas de changement de lieu d’exploitation). Contrats de travail, stages en entreprise, Cotisations et contributions sociales de l’employeur, Protection sociale d’un travailleur indépendant, Obligations d’affichage dans l’entreprise, Autorisations pour l’installation d’un commerce, Préfecture de police de Paris - Bureau des actions de prévention et de protection sanitaire, Centre de formalités des entreprises (CFE), Direction de l'information légale et administrative, sur place (café, bar, pub, discothèque, restaurant, hôtel-restaurant, bar-restaurant, chambre d'hôtes).
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