[...]. Ce diplôme ouvre sur l’exercice de fonctions juridiques intermédiaires (secteur privé ou public) ou la poursuite d’études. Lorsqu’un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. La plupart du temps, les décisions sont écrites, et toute décision orale doit pouvoir faire l'objet d'une trace écrite (pour la contestation). [...], [...] Il s'interroge sur les conditions de l'échange économique. Cours de droit des affaires (L2) Le droit des affaires remplace la dénomination traditionnelle du « droit commercial ». Il se divise en trois livres. Cas pratiques en droit administratif - Le choix de la juridiction compétente. Le JA, soit en vertu de la loi, soit de sa JP, s'est reconnu non pas le seul pouvoir d'annuler un acte mais le pouvoir de se substituer à l'Administration, de s'y substituer complètement en modifiant un acte administratif. Tous les étudiants et personnels des établissements membres et partenaires de l’UNJF ont gratuitement accès aux cours de droit interactifs ainsi qu’aux guides méthodologiques (vidéos, illustrations, exercices d’auto-évaluation et cas pratiques interactifs) correspondant aux trois années de Licence et du Master 1. Si l’on parle aujourd’hui de droit des affaires c’est que le vocable permet de regrouper des domaines plus vastes que l’expression traditionnelle de droit commercial. Finances publiques. Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 janvier 2001, Commune de Venelles... L'ordre public et la police administrative, Le préfet et le maire - publié le 11/11/2020. > Veuillez vous présenter 30 min avant le début de l’épreuve. La première s'étend sur la Grèce Antique : la naissance des cités (cas de Sparte et Athènes en détail), celle de la tyrannie et de la démocratie, le rôle de leurs procédures et institutions juridictionnelles ainsi que celui des nombreux philosophes. Description à venir... bientôt ! Droit des affaires. Description à venir... bientôt ! Description à venir... bientôt ! Cours complet et riche en détails. Accès au cours : cours de responsabilité civile délictuelle. Accès au cours : cours sur les institutions publiques modernes de la France, Le droit des affaires remplace la dénomination traditionnelle du « droit commercial ». Commandez votre devoir, sur mesure ! Votre carte étudiante sera à présenter dès l’entrée dans le bâtiment. Cours complet, 78 pages ( 510Ko). ), de plein droit si vous avez validé une Licence 1 mention Droit, il suffit alors d'effectuer une demande de Transfert entrant. La licence en Droit permet l’acquisition de connaissances approfondies, en matière de culture juridique générale et de méthodologie propre aux juristes. Ces informations personnelles (comme vos données de navigation et votre adresse IP) peuvent être utilisées pour vous présenter du contenu personnalisé ; pour mesurer la performance publicitaire et du contenu, et en apprendre plus sur votre utilisation du site. Consultez plus de 40835 documents en illimité sans engagement de durée. Formation [...], [...] Le juge administratif est compétent uniquement si la responsabilité du SPIC découle de l'illégalité de l'acte d'organisation du service, autrement dit si l'illégalité de l'acte a causé un dommage dont il résulte un préjudice, alors la responsabilité sera engagée devant les juridictions administratives. La forme de l'acte administratif peut être : - Explicite, - Implicite. Description à venir... bientôt ! Nos formules d'abonnement >. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non, ou vous y opposer lorsque l'intérêt légitime est utilisé. Cours complet, 89 pages ( 660Ko). Accès directs | Le livre premier s'attache aux origines franques de la France, aux influences mérovingiennes et carolingiennes ainsi qu'à la féodalisation des institutions. Le livre deuxième s'étend sur les origines féodales de la France, composante refoulée de son identité, en détaillant les formes de pouvoir et rassemblement qui ont existé à l'époque. Ex. Or, en 1911, la solution retenue dans cet arrêt consiste à admettre que dès lors qu'un échange est susceptible de produire un bénéfice, l'activité est industrielle et commerciale, et est donc rattachée à la gestion privée. Enseignements fondamentaux. CHAPITRE II : La police administrative Cette activité se distingue de la répression des infractions. LICENCE 2. Va-t-il accroître le patrimoine de l'entreprise ayant opéré l'acte d'échange, ou au contraire, cet échange ne produira pas cet accroissement de patrimoine, ce bénéfice. L'expression « finances publiques » fait référence aux finances de l’Etat, des collectivités locales (communes, départements, régions, etc. Si un individu conteste la facture d'abonnement à l'eau et la considère trop élevée, alors il conteste un acte procédant d'un contrat de droit privé. 1 - La Constitution, 2 - Les normes internationales et communautaires, 3- Les lois, 4 - Les principes généraux du droit, 5 - Les règlements. N’oubliez pas de vous signaler au bureau Covid 19, si vous devez passer le test Covid, même si vous ne venez plus en cours. Exemple de cas pratique corrigé en droit pénal - L'application d'une loi nouvelle à des faits commis avant son entrée en vigueur, Commentaire d'arrêt, exemple en droit administratif - L'arrêt Demoiselle Jamet, La situation du tiers au contrat, l'Assemblée plénière persiste et signe. Merci; La colle en droit civil du 19 novembre est bien maintenue. Cette inégalité tirée des ressources fiscales explique la création de SP ici et non là. Description à venir... bientôt ! Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. 8 février 1873. cours sur les institutions médiévales et modernes, cours sur les institutions publiques modernes de la France, cours de responsabilité civile délictuelle. Partie 2/2, 73 pages ( 470Ko). La licence Droit est le passeport incontournable pour choisir une spécialisation en master, puis exercer une profession juridique dans le domaine du Droit privé ou du Droit public. Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Droit pénal général. En droit français la responsabilité est calquée sur le préjudice. Le droit administratif, partie majeure du droit public, est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration. Résumé des cours de droit administratif de niveau licence 2 (réalisé par un professeur), pour les publics suivants : Droit, économie-gestion et écoles de commerces. ), ainsi que des organismes de sécurité sociale. Cours de 69 pages ( 470Ko). Exemple d'introduction de dissertation juridique - Comment les parties au contrat peuvent-elles rompre leur contrat ? On entend aussi parfois le vocable de « denier public » pour désigner e même concept. La licence 2 de droit se déroule sur une année soit 2 semestres. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité, Résumé des cours de droit administratif de niveau Licence 2. Droit et Sciences politiques Accès au cours : cours sur les institutions médiévales et modernes, Ce cours se penche sur la naissance et l'évolution des institutions publiques actuelles de la France. La vie économique actuelle balaye un champ plus large que celui du droit commercial et l’on se rend compte que la vie … L'essen… La vie économique actuelle balaye un champ plus large que celui du droit commercial et l’on se rend compte que la vie économique ne peut être restreinte aux commerçants. 3 : La décision de suppression d'un SP D'une part, les autorités compétentes pour supprimer un SP sont celles qui étaient compétentes pour le créer, et d'autre part, on se demande pour quel motif on peut supprimer un SP ? Licence 2 droit filière franco-britannique, https://droit.univ-nantes.fr/licence-2-droit-2262805.kjsp?RH=1583242218696, Use of force under the U.N. Charter and collective security, The law of public administration : a comparative analysis, 1 Langue étrangère (Allemand, Anglais ou Espagnol), Ateliers / techniques d’innovation et de professionnalisation, PIX (certification des compétences numériques), Temps aménagé (aménagement d'études sport haut niveau, étudiants en situation de handicap, etc. > Enseignements complémentaires ou de découverte. Ce cours vous le présente suivant le plan qui suit : Introduction : 1 - Définition du droit administratif, 2 - L’histoire du droit administratif, 3 - Le contrôle juridictionnel de l’administration. L'abonnement à un SPIC est passé entre un SPIC et un usager, et est de droit privé. Description à venir... bientôt ! Ce cours vous présente dans un premier temps les conditions de la responsabilité civile délictuelle, c'est-à-dire le fait générateur, le fait d'autrui, et le lien de causalité ; puis, dans un deuxième temps, ses conséquences, avec un point sur les garanties spéciales de réparation. Accès au cours : cours de finances publiques, Ce cours étudie ce que la nation française moderne doit aux divers héritages qui lui ont conféré sa spécificité en matière de droit public. Si l’on parle aujourd’hui de droit des affaires c’est que le vocable permet de regrouper des domaines plus vastes que l’expression traditionnelle de droit commercial. La deuxième porte sur l'Italie (la Rome Antique surtout) : la monarchie puis la « Respublica » et enfin l'Empire. Le livre troisième présente l'Etat de justice médiéval, avec d'un côté l'apport du droit féodal et de l'autre l'apport du droit savant. Droit des obligations. Partie 1 : Les sources du droit administratif. Présence de nombreuses définitions, exemples et explications. INTRANET, Vous êtes ici : Résumé des cours de droit administratif de niveau licence 2 (réalisé par un professeur), pour les publics suivants : Droit, économie-gestion et écoles de commerces. Cours complet, 64 pages ( 500Ko). Dans un premier temps, il s'articule autour du concept de nation organisée, apparu à l'époque de l'Ancien Régime et basé sur un plan social et un plan territorial, en détaillant l'organisation même puis la représentation diversifiée de la nation, avec notamment une large revue de l'institution université. L2. [...], [...] 3 : La forme de l'acte et la question de la motivation La forme L'Administration doit suivre des procédures (prévenir les personnes concernées, suivre l'avis de certaines autorités). “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! En principe, les décisions de l'Administration sont explicites. La responsabilité civile délictuelle est gouvernée par le principe de la réparation intégrale du préjudice. Navigation | La responsabilité est l’idée d’avoir la perception des conséquences des actes et d’être capable de les assumer. Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 31 Mai 2005 concernant la contravention de détention de denrées alimentaires. Ce cours vise dans une première partie à raconter et expliquer les concepts relatifs aux finances publiques liées au pouvoir politique, avec notamment la naissance de l'Etat via les finances, les transformations du pouvoir politique, ou encore l'élaboration et l'évolution des décisions budgétaires. Description à venir... bientôt ! [...], [...] Il y a une forte inégalité entre les diverses collectivités, le pays étant encore centralisé. > Licences “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, En poursuivant la navigation, vous acceptez que Doc-du-juriste.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. La forme de l'acte administratif peut être aussi bien écrite qu'orale. Les collectivités les plus riches ont des SP que d'autres ne peuvent créer. En droit civil, le terme responsabilité a un sens particulier. Partie 1/2, 85 pages ( 620Ko). Cours complet, 88 pages ( 520Ko). Ce raisonnement montre qu'en raisonnant sur le critère économique, on est amené à examiner matériellement comment se déroule un service privé ou public. Conseil d'Etat, 18 janvier 2001 - le principe de libre administration des... L'arrêt Blanco et ses conséquences. Droit administratif. Si le dommage résulte de la mise en œuvre de PPP, la responsabilité sera engagée devant le juge administratif. Consultez plus de 40835 documents en illimité sans engagement de durée. Ce pouvoir de réformation est limité à certains domaines, qui sont : - Le contentieux fiscal, permettant au JA de corriger une imposition. Cours complet, 81 pages ( 500Ko). Accès au cours : cours de droit des affaires. Ce cours en détaille le développement historique, les sources et les limites, puis présente les acteurs de la vie des affaires. La Licence en droit permet aux étudiants d'acquérir une culture juridique générale commune et de se familiariser avec la méthodologie propre aux juristes (dissertation juridique, commentaire d'arrêt, cas pratique).. Partie 3 : Les moyens de l’administration ; 1 - La fonction publique. Dans un deuxième temps, il est question de la "politique royale de centralisation", avec des points faits sur le gouvernement royal, les bases constitutionnelles, ainsi que la fonction publique et l'administration. > Tous deux représentants de l'État et en permanence collaboration, le préfet et le maire... Vous souhaitez une version plus récente de ce sujet ? Contenu | La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique. Aucun retard ne sera admis. Présence de nombreuses définitions, exemples et explications. Mis à jour le 01 octobre 2020 par Sophie DURET. Ce cours, qui narre l'histoire du droit et plus précisément celle des institutions de l'Antiquité, est scindé en deux parties. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 juillet 2007 - Le recours pour... Voir tous les documents en droit administratif. Version française [...] 3 : Les recours en reformation de l'acte Ce sont des recours de pleine juridiction C'est un recours différent du REP. Cas pratiques en droit administratif - La contestation du décret ministériel... Dans quelle mesure l'ordre public admet-il dans sa définition la morale ? La licence en tant que telle reste également un diplôme apprécié pour exercer des fonctions notamment dans les milieux de la banque, de l’assurance ou encore de l’immobilier. Parfois, la notification est implicite, par absence de décision. Cet échange économique, parce qu'il y a rencontre de 2 intérêts, est-il susceptible de produire un bénéfice ? Dans une seconde partie, il fait le tour de la « nouvelle gouvernance financière publique », c'est-à-dire les nouvelles pratiques de gestion publique - bien inspirées par la culture de la performance en entreprise - ainsi que les nouveaux enjeux que sont le respect des équilibres, la transparence des finances publiques et la mobilisation des ressources fiscales. bientôt ! Partie 2 : L’organisation administrative ; 1 - L’administration d’Etat, 2 - Les collectivités territoriales décentralisées, 3 - Les institutions spécialisées.
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