Copyright © 2020 Onmeda - Un site du groupe aufeminin. La clé à 15 chiffres se situant sur la carte vitale de chaque assuré n’est en réalité pas qu’un numéro de Sécurité sociale. Il sert à mettre en relation la caisse d’Assurance maladie avec d’autres organismes, le monde médical ou encore l’employeur. Un de mes enfants ne figure pas sur ma carte de tiers payant. Le congé pathologique est considéré comme un congé maternité et non un arrêt maladie. Si la salariée reprend son travail avant la date prévue, l’employeur doit faire une déclaration spécifique évènementielle dans un délai de 5 jours à compter de son retour, qu’il y ait ou non subrogation. Dans le secteur public, l’agent – fonctionnaire, stagiaire ou contractuel – doit obligatoirement déclarer sa grossesse au service des ressources humaines de son administration, en respectant le délai légal. Quels sont les aliments interdits - et conseillés - lorsqu'on attend un bébé ? Vous pouvez la télécharger ici : Pendant votre grossesse, vous devrez suivre des examens médicaux. Quelle que soit l’ancienneté de la salariée dans l’établissement, dès le début du congé maternité de la salariée, l’employeur doit établir une attestation de … Et quand on est bien dans sa tête, on est bien au travail ! Quand le ventre de la femme enceinte commence-t-il à se voir ? Encourager les assurés à un comportement vertueux et responsable vis-à-vis des dépenses de santé. Le congé maternité correspond à une suspension du contrat de travail.Il est constitué du congé prénatal (avant l’accouchement) et du congé postnatal (après l’accouchement). Cependant, si votre état de santé l’exige, vous pourrez être affectée de manière temporaire à un autre emploi, à l’initiative de votre employeur sur conseil du médecin du travail. Que dois-je faire ? Dans les 8 jours suivant le retour de la salariée, l’employeur doit organiser une visite médicale par le service de santé au travail. Cependant, le bon sens doit primer plutôt que d’attendre que vos rondeurs ne s’en chargent à votre place ! La loi ne prévoit aucune date butoir pour annoncer sa grossesse à son employeur. Et plein d'autres sujets santé : Maladies, Psychologie, News santé... c'est vous qui décidez ! Depuis le 1er janvier 2015, le congé parental a subi quelques modifications. > Cas particuliers :Si vous êtes artiste du spectacle, mannequin ou si votre métier comporte des travaux pénibles non compatibles avec votre grossesse, des indemnités journalières peuvent vous être éventuellement attribués au plus tôt, à partir de la 21ème semaine précédent votre date prévue d'accouchement, après enquête sociale et examen de vos ressources. Pour rédiger votre courrier, vous pouvez vous aider de l'exemple gratuit de lettre type qui suit. Zoom sur les mythes de la grossesse ! Pour être performant professionnellement, il faut être bien dans sa tête. Il est possible, en cas de demande expresse de la future mère et d’avis favorable du médecin ou de la sage-femme, de reporter une partie du congé prénatal (trois semaines maximum) après l’accouchement. Tout ce qu'il faut savoir sur l'alimentation de la femme enceinte... Vous avez une question ? L'employeur ne peut pas résilier le contrat de la salariée en période d'essai lorsqu'il a été dûment informé de son état de grossesse. Maintien de salaire pendant la durée du congé maternité. Elle dépend à la fois du nombre d’enfants que vous attendez (cas de grossesse gémellaire par exemple) et du nombre d’enfants que vous avez déjà. De la fécondation aux premiers battements de coeur : l'evolution de bébé en 12 questions ! En cas d’état pathologique résultant de la grossesse, un congé supplémentaire peut être accordé avant le début du congé prénatal sur prescription médicale. Etape 3 : Prendre connaissance de mon agenda médical grossesse, Etape 4 : Connaitre mes prises en charge en termes de dépenses santé, Etape 5 : Informer mon employeur de mon état de grossesse. Aide ... Déclarer sa grossesse à son employeur, c’est lui permettre de s’organiser au mieux pendant votre absence. > Vous êtes au chômage :Vous toucherez une indemnité journalière à condition d'avoir reçu une allocation Assedic dans les 12 mois qui précèdent le début de votre congé maternité. Lorsqu'une salariée sous contrat à durée indéterminée tombe enceinte durant la période d'essai , la période d'essai est suspendue à partir du jour où la salariée soumet à son employeur un certificat médical attestant de sa grossesse. Suis-je dans l'obligation de déclarer mon état de grossesse à mon employeur ? Le plus tôt sera le mieux. Dans le cadre de sa grossesse, la salariée bénéficie d’un congé maternité.. Après son congé maternité postnatal, la salariée peut en revanche bénéficier d’un arrêt maladie pour « suites de couches pathologiques ». Tout ce que nous avons lu, vu et entendu récemment…. Lire aussi : L’entretien de retour d’absence : comment bien le préparer ? Il existe une durée maximale pour le congé maternité (voir ci-après) et une durée minimale pendant laquelle l’employeur ne doit pas, sous peine d’amende, accepter que la personne reprenne son poste de travail : Lire aussi : Hôpital public, clinique privée : quelles différences ? Cette démarche est à effectuer le plus tôt possible pour ne pas retarder le ... avant la fin de la 14e semaine de grossesse. La loi vous autorise à vous absenter pour vous y rendre, sachant que les heures de visites correspondent généralement aux heures de bureau. Pour ce cas particulier, l’employeur doit effectuer une attestation de salaire au titre de la maternité pour le nombre de jours exact lié à l’arrêt pathologique. Informez votre patron de votre grossesse et faites parvenir au service du personnel l’attestation de grossesse de votre médecin avec la date présumée de l’accouchement - de préférence par courrier recommandé. La déclaration de grossesse dans la fonction publique doit être effectuée avant la fin du 4ème mois de grossesse. Ces indemnités seront calculées sur le salaire brut antérieur et remplaceront alors les allocations de chômage.Il faudra déclarer votre grossesse ainsi que mentionner les dates du congé maternité sur votre feuille de situation. Voici les informations utiles pour bien vivre votre grossesse dans le cadre de votre activité professionnelle. Ma vie évolue, mes droits aussi. Que dit sa forme sur le sexe de bébé ? Diagnostic et protection du capital humain, Découvrez l'offre la plus adaptée à votre besoin, Éditez votre Déclaration Unilatérale de l'Employeur, Vous aider à concilier qualité de vie au travail et performance, Vous garantir des soins de qualité au juste prix, Être à vos côtés dans les moments de fragilité, Agir pour une société plus juste et inclusive, Trouvez votre mutuelle santé et profitez des garanties adaptées à vos besoins, Découvrez PEPS, la mutuelle santé familiale qui s’adapte à votre foyer, Diagnostic et Protection du Capital Humain. (quel montant IJSS 80% ? Posez-la dans nos forums, d'autres internautes sont là pour partager leurs expériences. Nous avons mis en ligne un exemple de lettre conventionnelle pré-écrite afin de vous accompagner dans votre démarche. La durée de ce congé pathologique est de 14 jours maximum, et peut être prescrit en une ou plusieurs fois. Envie de connaître votre période de fertilité . L’entretien de retour d’absence : comment bien le préparer ? 2. Testez vos connaissances ! ... Je ne suis pas satisfait(e) de cette démarche ou réglementation. Épargne supplémentaire, épargne salariale, …. protection prev et santé pendant suspension du contrat pas de démarche a priori + protection licenciement, Etape 1 : envoyer une attestation de salaire à l'assurance maladie, Etape 3 : informer l'assurance maladie de la date de reprise du travail, Etape 4 : organiser la visite médicale de reprise du travail, Chapitre 7 : Maintien de salaire, protection sociale complémentaire, Section 1 : Absences pour maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle. Congé maternité : quelles démarches doit faire l’employeur? Congé maternité : démarches et formalités. Cependant, en cas d'arrêt de travail prescrit à la salariée enceinte pendant la période qui fait l'objet d'un report, ce dernier est annulé et le congé prénatal commence au premier jour de l'arrêt de travail. Si la salariée a moins d’un an d’ancienneté dans l’établissement, l’employeur ne verse aucun complément de salaire. La loi a mis en place plusieurs dispositions relatives aux droits et devoirs de la salariée enceinte. Vous pouvez déclarer votre grossesse à votre employeur afin de l'informer que vous êtes enceinte. Quelle que soit l’ancienneté de la salariée dans l’établissement, à la fin du congé maternité, l’employeur informe l’assurance maladie de la date prévue de reprise du travail. Votre lettre doit être accompagnée d'un certificat médical attestant de votre état de grossesse et de la date présumée de votre accouchement. Pourquoi souscrire un contrat santé collectif et obligatoire ? Toutes les actus et bons plans de "mon portail grossesse" directement dans votre boite mail. La loi ne prévoit pas d’aménagement particulier du temps de travail. Toutefois, des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir des dispositions plus favorables. Cette série de chiffres, la clé NIR, n’est pas distribuée au hasard : elle est organisée minutieusement pour identifier à elle seule son porteur. Déclarez votre grossesse à votre employeur ! Les questions sont nombreuses durant la grossesse... Ce dossier répond à la plupart d'entre elles et livre de précieux conseils pour bien vivre la grossesse. Découvrez les les trois principales échographies réalisées lors de la grossesse et les explications du médecin radiologue. Respect de la charte HON* CODE (*Health On the Net : Santé sur Internet), Prendre connaissance de mon agenda médical grossesse, Connaitre mes prises en charge en termes de dépenses santé, Enceinte, 5 points à contrôler avant de prendre l'avion, Le congé parental : ce qui change en 2015, Allaitement : les françaises mauvaises élèves, Découvrez la rubrique spéciale dédiée à la grossesse au travail sur agir-mag.com, Mise à jour le Mercredi, 09 Juin 2010 08:17, Des informations médicales sur le déroulement de votre grossesse, Des renseignements pratiques sur vos démarches, Des articles sur votre vie de future maman. Une salariée annonce sa grossesse, 4 étapes que l’employeur ne doit pas manquer : Quelle que soit l’ancienneté de la salariée dans l’établissement, dès le début du congé maternité de la salariée, l’employeur doit établir une attestation de salaire.Cette attestation peut être transmise via net-entreprises.fr, via le logiciel de paie certifié ou encore par courrier à l’adresse de la CPAM de la salariée concernée. Objectif ? Faire une démarche en ligne. RDV dans. Les règles d’indemnisation sont différentes en fonction de l’ancienneté de la salariée dans l’établissement. En cas de grossesse, la salariée et son employeur doivent accomplir des formalités pour déclarer le congé maternité. Seul le congé pathologique sera détaillé. Celui-ci se décompose en deux temps : La durée légale du congé maternité est fixée par le Code du travail (article L.1225-17). Découvrez la solution qui vous correspond en seulement quelques minutes. L’employeur se charge ensuite des démarches pour le versement des indemnités journalières. Déclarer sa grossesse à son employeur, c’est lui permettre de s’organiser au mieux pendant votre absence. Vous pouvez utiliser cette lettre à n'importe quel stade de votre grossesse. Faites-le au plus tard 7 semaines avant la date prévue de l’accouchement (9 semaines en cas de grossesse multiple). protection prev et santé pendant suspension du contrat pas de démarche a priori + protection licenciement faire simplement un encadré car il ne s’agit pas de démarche. Informez votre employeur de votre grossesse et de vos dates de congé maternité le plus tôt possible, par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant votre certificat de grossesse.Si vous ne prévenez pas votre employeur de votre grossesse ou des dates de votre congé maternité, cela peut être un cas de rupture de contrat.
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