Faites-le au plus tard 7 semaines avant la date prévue de l’accouchement (9 semaines en cas de grossesse multiple). Elle est alors sous la surveillance médicale du médecin du travail et reçoit un formulaire de "demande de surveillance de santé (DOC, 65.15 Ko)". Où ? Pour ces jours, la travailleuse reçoit également à des indemnités de maternité via son organisme assureur (mutuelles). A partir du moment où la travailleuse est enceinte, elle a intérêt à informer l'employeur de son état. La légalisation du travail empêche un employeur de licencier une femme enceinte à partir de sa déclaration de grossesse et 10 mois après sa reprise de travail lorsque son congé de maternité s’achève. Ces pauses peuvent être prises en une ou deux fois. Ceux-ci se rapportent à la santé de la travailleuse et de l'enfant à naître ainsi qu'aux conditions de travail. Vous devrez toutefois effectuer quelques démarches administratives avant et après la naissance. Il est conseillé de le faire par écrit. L'employeur est tenu d'effectuer, en collaboration avec le médecin du travail, une analyse des risques pour tous les membres de son personnel. Le congé de maternité se compose de deux périodes :  le congé qui est pris avant l’accouchement (qu’on appelle « congé prénatal » ou « congé de grossesse ») et l le repos qui commence à partir du jour de l’accouchement (qu’on appelle « congé postnatal » ou « repos d’accouchement »). La travailleuse qui souhaite prendre les pauses d’allaitement en avertit son employeur deux mois à l'avance par lettre recommandée ou par la remise d'un écrit dont le double est signé par l'employeur au titre de réception. Déclarer sa grossesse auprès de son employeur. Il ne faut pas confondre les pauses d’allaitement avec l’écartement de la travailleuse pour l’allaitement de son enfant qui est uniquement accordé à la travailleuse lorsque son travail présente un risque pour sa sécurité et sa santé ou celles de son enfant. Ces mesures sont également d'application durant la période d'allaitement. Il doit s’agir d’examens qui ne peuvent être réalisés  en dehors des heures de travail. Il existe un certain nombre d'exceptions à cette règle, par exemple, pour les personnes occupant un poste de confiance ou les personnes ayant une fonction dirigeante mentionnée dans la législation. En outre, la travailleuse est tenue de fournir à son employeur au plus tard sept semaines avant la date présumée de l'accouchement (ou neuf semaines lorsqu'une naissance multiple est prévue), un certificat médical attestant cette date. En cas d’une naissance multiple, outre la prolongation due au report du congé prénatal facultatif, la travailleuse peut aussi demander de prolonger son congé postnatal d’une période maximale de deux semaines. Il remet le plus rapidement possible à son employeur un certificat médical confirmant que l’hospitalisation de la mère durera sept jours au moins. Ces pauses ne sont donc pas payées par l’employeur. sans préjudice des indemnités dues le cas échéant à la travailleuse en cas de rupture du contrat de travail. NOUVEAU A partir du 1er mars 2020, si vous êtes en période d’écartement complet avant votre repos de maternité, cette période est transférable à votre repos de maternité postnatal. Les fonctionnaires : via des caisses d’allocations familiales spécifiques. Dans ce cas, la travailleuse bénéficie d'allocation prévue dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité. Les salariés : à la caisse d’allocations familiales de l’employeur du père. Complétez votre partie et faites compléter le reste par votre employeur ou votre caisse de chômage. Une femme enceinte bénéficie du droit de s’absenter pour se rendre aux examens médicaux obligatoires. Ce sont les sept jours de repos prénatal obligatoire qu’elle n’a pas pu prendre (complètement) parce que l’enfant est né plus tôt que prévu. Ces jours doivent être pris dans les huit semaines à dater de la fin de la période ininterrompue de congé de repos postnatal. Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, Loi du 12 juin 2020 modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal, Arrêté royal du 11 octobre 1991 assimilant certaines périodes à des périodes de travail en vue de la prolongation de la période d’interruption du travail au-delà de la huitième semaine après l’accouchement, Arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère, Arrêté royal du 14 avril 2009 d'exécution de l'article 39, alinéa trois, dernière phrase, de la loi sur le travail du 16 mars 1971, Convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001 instaurant un droit aux pauses d’allaitement, Service d'encadrement Budget et contrôle de gestion, Service d'encadrement Personnel et organisation, Service d'encadrement Technologies de l'information et de la communication, DG Relations individuelles du travail, organes de participation et emploi, Inspection du travail - DG Contrôle des lois sociales, Directions extérieures du Contrôle des lois sociales, Inspection du travail - DG Contrôle du bien-être au travail, Division du contrôle des risques chimiques, Directions régionales du Contrôle du bien-être au travail, Service d'information et de recherche sociale (SIRS), La communication du procès-verbal de constatation d'infraction, Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC), Institut royal des élites du travail de Belgique, Commission de concertation pour le personnel de cadre, Commissions et sous-commissions paritaires, Comités provinciaux pour la promotion du travail, Les autorisations spécifiques et les protocoles, Commissions paritaires et conventions collectives de travail (CCT), Congé pour porter assistance ou soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, les règles concernant l'impact sur le congé de maternité d’une incapacité de travail dans la période prénatale, l’écartement de la travailleuse pour l’allaitement de son enfant, Bien-être au travail > Organisation de travail et catégories spécifiques de travailleurs>Protection de la maternité, Bien-être au travail >Organisation de travail et catégories spécifiques de travailleurs>Protection de la maternité, l’Inspection sociale - Contrôle des lois sociales, direction générale de relations individuelles du travail, organes de participation et emploi, instructions how to enable JavaScript in your web browser. Alors l’État civil auprès duquel vous faites la déclaration en informe celui de l’endroit où vous habitez. En premier lieu, auprès du conseiller en prévention du service interne et /ou externe de prévention et de protection au travail. Cette indemnité ne peut être cumulée avec l’indemnité qui est due en cas de licenciement pour cause de grossesse ou d'accouchement (voir ci-dessus). Voir ci-après (> Prolongation du congé postnatal > Principe). En d’autres termes, excepté pour les jours de congé postnatal, , les prolongations doivent être immédiatement liées au congé postnatal obligatoire ou, le cas échéant, au congé postnatal déjà prolongé. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? Lorsque la travailleuse a encore travaillé le jour de l’accouchement, cette période de neuf semaines commence à courir le lendemain de l'accouchement. Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Protection des données personnelles - Déclaration d’accessibilité. Ce repos obligatoire  peut  éventuellement être complété du congé prénatal facultatif non pris avant l’accouchement, soit de maximum cinq semaines (ou de maximum sept semaines en cas d’une naissance multiple). Pour ses pauses d’allaitement, la travailleuse peut faire appel aux indemnités, via son organisme assureur (mutuelles). En effet, dès cet instant, un certain nombre de mécanismes de protection légaux entrent en vigueur. En cas de naissance de jumeaux (naissance multiple), le congé prénatal comporte huit semaines (sept semaines facultatives et une semaine obligatoire). Avec cette synthèse, vous n’oublierez rien! Cette preuve est apportée à partir du début de l'exercice du droit aux pauses d'allaitement, au choix de la travailleuse, par une attestation d'un centre de consultation des nourrissons (O.N.E. Les seuls examens concernés sont les examens médicaux prénataux (pas postnataux). L'employeur qui occupe une travailleuse enceinte ne peut faire un acte tendant à mettre fin unilatéralement à la relation de travail à partir du moment où il a été informé de l'état de grossesse jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois prenant cours à la fin du congé postnatal, sauf pour des motifs étrangers à l'état physique résultant de la grossesse ou de l'accouchement. La prime ou allocation de naissance Grossesse et naissance : quelles sont les démarches administratives à effectuer ? Inscrivez-vous à notre lettre d'information ! à dater de la fin de la période ininterrompue de congé de repos postnatal. En cas d’accouchement prématuré, la partie des sept jours qu’elle ne peut plus prendre parce qu’elle a accouché avant la date présumée de l’accouchement, est perdue et ne peut pas non plus être prise plus tard. La travailleuse remet à l’employeur, au plus tard sept semaines avant la date présumée de l’accouchement, un certificat médical mentionnant cette date. La femme enceinte peut déclarer sa grossesse lorsqu’elle le souhaite, mais doit informer son employeur de son départ en congé maternité. Votre mutualité indemnise les autres jours (7 au maximum). En cas d’hospitalisation de la mère, ce congé ne peut prendre cours : Ce congé prend fin au moment où la mère quitte l’hôpital. Afin d’obtenir cette prolongation la travailleuse doit remettre à son employeur, à la fin de la période de congé postnatal, une attestation de l’établissement hospitalier certifiant que le nouveau-né est resté hospitalisé après les sept premiers jours et indiquant la durée d’hospitalisation. De plus, un employeur n’est pas autorisé à refuser un emploi pour ce motif. Dans ce cas, c’est la mère qui demande la prime. Un guide pour l’employeur et la travailleuse 4 2. D'autres absences qui ne sont pas assimilées à des périodes de travail (comme les congés sans solde) réduisent le nombre de jours qui peuvent être reportés. Pour ces jours, la travailleuse reçoit également à des indemnités de maternité via son organisme assureur (mutuelles). Les couples mariés ont le choix : le père, la mère ou les deux. Congé de paternité ou de naissance pour les travailleurs salariés Vous vous absentez du travail à l’occasion de la naissance d’un enfant. En principe dès le début de votre grossesse. Inscrivez-vous à notre lettre d'information ! La protection de la maternité, y compris le droit au congé de maternité, s'applique aux travailleurs liés par un contrat de travail et à leurs employeurs ainsi qu'aux personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne et à ceux qui les emploient. Pour la reconnaissance du doit aux pauses d’allaitement, la travailleuse doit prouver qu’elle allaite effectivement. Après l'examen médical, le médecin du travail remplit un formulaire d'évaluation de santé (DOC, 105.5 Ko) et communique sa décision à l'employeur et à la travailleuse. Vous n’êtes pas mariés ? La travailleuse qui accouche peut, sous certaines conditions, convertir les deux dernières semaines de son congé de maternité en jours de congé postnatal. Un changement peut donc apparaître par rapport aux calculs effectués sur la base de la date présumée. Le délai de deux mois peut être réduit de commun accord entre l'employeur et la travailleuse. Le congé postnatal obligatoire peut être complété, Plus précisément, à la demande de la travailleuse, le congé postnatal de neuf semaines peut être prolongé d’une période égale à la période pendant laquelle elle a continué à travailler à partir de la sixième semaine précédant la date. Quoi qu’il en soit, le plus tôt sera le mieux. Par temps nécessaire, on entend aussi bien le temps de la visite ou de l’examen que le temps du déplacement qui y est lié. Plus précisément, à la demande de la travailleuse, le congé postnatal de neuf semaines peut être prolongé d’une période égale à la période pendant laquelle elle a continué à travailler à partir de la sixième semaine précédant la date réelle de l’accouchement (donc du congé facultatif qu’elle n’a pas encore pris). Quand? jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois prenant cours à la fin du congé, il ne peut être licencié, sauf pour des motifs étrangers à ce congé. Dans le cadre de la grossesse et de la maternité, la travailleuse peut se prévaloir d’ un certain nombre de droits et d’obligations spécifiques au plan du droit social. La travailleuse décide elle-même quand elle prendra ces jours de congé. Lire davantage de cet auteur, Medialaan 28b Bien entendu, elle doit en informer son employeur. En cas de naissance prématurée, donc avant ou pendant la période des sept jours précédant la date présumée de l’accouchement, il convient de déduire de cette période le nombre de jours pendant lesquels la travailleuse a quand même travaillé pendant la période de sept jours avant l’accouchement. Une travailleuse qui va accoucher a droit à un congé de maternité d’une durée de 15 semaines. Un guide pratique 5 piste 1. reconnaître les préjuGés et la discrimination 7 1. A partir du moment où la travailleuse est enceinte, elle a intérêt à informer l'employeur de son état. Ainsi, vous bénéficiez d’une indemnité de 78.237% jusqu’à la semaine qui précède la date prévue de votre accouchement. Seules les périodes pendant lesquelles la travailleuse enceinte a continué à travailler entrent ici en ligne de compte. ou Kind en gezin) ou par un certificat médical. De plus amples informations se trouvent sur le site de, Conversion du congé de maternité en congé pour le père ou la coparente, Durant ce congé, le travailleur reçoit une allocation via son organisme assureur (mutuelles) De plus amples informations se trouvent sur le site de.
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